WebJul 6, 2024 · Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, un contrat de vente doit être rédigé par le vendeur, et approuvé et signé par l’acheteur et les éventuels cotitulaires. Dans le cas d’un véhicule neuf, un bon de … Webvous permettent d’exiger du consommateur, s’il ne prend pas livraison de l’automobile, le paiement d’une pénalité qui excède le plus élevé de ces montants : 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile; vous donnent le droit de décider unilatéralement que votre client a manqué à l’une de ses obligations;

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WebETUDE DU MARCHE : Mise en place d’un répertoire de prix et de Fournisseurs. RECHERCHE D’EXONERATION: Achat des formulaires à la Douane et à la DGI et suivi du circuit au niveau de la Direction Général des Impôts et de la Douane après approbation de la DONGAD. DEPOUILLEMENT: Elaboration de DAO, Publication, Réception des … WebDroit applicable Pour le reste, les dispositions légales sur le contrat de vente (art. 184 ss CO) s’appliquent. Clause salvatrice Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque, c’est la réglementation légale qui la remplace. Les autres dispositions du contrat restent en vigueur. Vendeur Lieu / date Signature ... terry tuff ryan writer